Nos conditions générales de vente

PREAMBULE :
Les conditions et modalités détaillées ci-après font partie intégrante du contrat de voyage conclu entre TRADE WINGS VOYAGES SA (ci-après TRADE WINGS) qui est l’ organisateur du voyage, et l’agent de voyage détaillant (ci-après : agent), qui est le mandataire du participant au voyage (ci-après : participant) avec lequel TRADE WINGS n’a pas de relations contractuelles. Font aussi partie intégrante de ce contrat le catalogue, le cahier des prix et les informations générales et pratiques de TRADE WINGS. Le contrat de voyage et ses parties intégrantes sont opposables au participant. L’agent est seul responsable d’en informer le participant. L’agent et le participant sont réputés en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

1. DEFINITIONS :
1.1 Est un voyage forfaitaire, un voyage qui combine prestations terrestres (ex. logement) et transport (ex. vols) et qui est offert par TRADE WINGS sans possibilité de modification
1.2 Est un arrangement « à la carte » celui qui distingue prestations terrestres (ex. logement) et transport (ex. vols) et qui est composé par TRADE WINGS avec l’agent de voyages.
1.3 Trade Wings est l’ intermédiaire entre l’agent et les prestataires de services auxquels elle a recours ( p.e entreprises de transport, hôtels, voiture de location, etc.). Trade Wings ne répond que de la sélection des prestataires de services, à l’exclusion de la bonne exécution de leurs prestations. Trade Wings s’efforcera néanmoins, en cas de revendications justifiées de l’agent envers ces derniers, de prêter son concours
1.4 L’agent est seul interlocuteur contractuel de TRADE WINGS : il est le conseiller du participant et le représente valablement.

2. INSCRIPTION ET CONCLUSION DU CONTRAT : L’agent transmet à Trade Wings la demande d’inscription du participant. La confirmation d’inscription par Trade Wings à l’agent vaut conclusion du contrat opposable au participant. Si le paiement du prix n’est pas effectué conformément aux modalités des présentes conditions générales par l’agent, Trade Wings réserve le droit de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts à l’agent et, en cas de faute du participant , à celui-ci.

3. PRIX :
3.1 Frais de réservation
3.1.a Pour une réservation d’un arrangement « à la carte » des frais de CHF 50.- par personne ( maximum CHF 100.- par dossier ) seront perçus
3.1.b Lors d’un voyage forfaitaire ne comprenant que des prestations terrestres (sans vol aller-retour au départ de Suisse) des frais de réservation de CHF 50.- par personne ( maximum CHF 100.- par dossier ) seront perçus.
3.2 Mode de facturation
3.2.a Les prix indiqués dans le catalogue Trade Wings s’entendent par personne et en francs suisses, sauf mention spéciale.
3.2.b Trade Wings facture les voyages forfaitaires pour un prix forfaitaire qui comprend le logement et le transport. Elle n’a aucune obligation de distinguer les prix des différentes prestations.
3.2.c Trade Wings facture les arrangements « à la carte » en distinguant le prix des différentes prestations offertes.
3.3 Modalités de paiement
3.3.a A réception de la confirmation d’ inscrip- tion envoyée par TRADE WINGS à l’agent, un acompte minimum de 25% du prix total du voyage doit être versé. Le solde doit être payé jusqu’à 30 jours avant la date de départ fixée. TRADE WINGS se réserve le droit de demander le versement immédiat de la totalité du prix du voyagee en cas de commande tardive.
3.3.b En cas de non respect des présentes modalités de paiement, TRADE WINGS est en droit de refuser les prestations de voyage et de ne pas délivrer les documents de voyage, à son entière décharge. Est réservé le droit à TRADE WINGS de considérer le non respect des présentes modalités de paiement comme une annulation du voyage et de demander le paiement de frais d’annulation, au sens du chiffre 7.

4.MODIFICATION DE PROGRAMME, DE PRIX, DE PRESTATIONS EN COURS DE VOYAGE
4.1 TRADE WINGS se réserve le droit d’augmenter en tout temps les prix annoncés ou facturés, notamment en cas d’augmentation du coût des moyens de transport ( ex. augmentation du coût du carburant ), de nouvelles taxes ou de taxes majorées (ex taxes d’aéroport), de modifications du cours de change ou de taxes exigées par l’état (ex. TVA.). Le cas échéant, l’augmentation est calculée sur la base des frais supplémentaires effectifs. Si l’augmentation s’élève à plus de 10%, le contrat peut être résilié par écrit recommandé par l’agent sans frais dans les 5 jours à compter de la notification écrite d’augmentation.
4.2 Trade Wings se réserve le droit de modifier ses programmes et ses prix si des mesures prises par des prestataires de services auxquels elle a recours (ex. correspondants locaux, compagnies aériennes, hôteliers), d’autres circonstances imprévisibles ou indépendantes de sa volonté l’y obligent. TRADE WINGS en informera à court terme l’agent et s’efforcera de trouver une alternative équivalente.
4.3 Des changements imprévus et indépendants de la volonté de TRADE WINGS (logement, moyen de transport, vols en liste d’attente, prestataires de services, horaires,etc.) peuvent intervenir avant le voyage ou en cours de voyage, à la décharge de TRADE WINGS. TRADE WINGS s’efforcera néanmoins de trouver un remplacement équivalent.
4.4 TRADE WINGS n’assume pas la responsa- bilité des changements de programme, de prix et de prestations avant le départ ou en cours de voyage, sous réserve des présentes. De tels changements ne donnent en conséquence aucun droit à des demandes de dommages et intérêts, ni à des indemnités de perte de salaire ou de gain, etc. TRADE WINGS remboursera en revanche toute éventuelle différence entre la valeur inférieure de la prestation fournie et celle promise.
4.5 Tous frais supplémentaires résultant de prolongation du voyage ou de la modification d’itinéraires dues aux circonstances décrites aux présentes, sont à la charge de l’agent .

5. MODIFICATIONS D’HORAIRES DES TRANSPORTS TRADE WINGS est dans l’impossibilité de garantir le respect des horaires de transport (aérien, ferroviaire, maritime...) malgré une organisation de voyage soignée. En cas de retard des entreprises de transport, quelle qu’en soit la raison, sa responsabilité est exclue pour tout dommage causé au participant, tels que perte de salaire, nuitées d’hôtel supplémentaires, repas, etc.
6. Annulation du voyage par Trade Wings
6.1 TRADE WINGS se réserve le droit d’annuler le voyage au plus tard 30 jours avant le départ si le nombre de participants prévus n’est pas atteint.
6.2 TRADE WINGS se réserve le droit d’annuler le voyage en tout temps pour cas de force majeure (ex. guerre, troubles, grèves, refus ou retrait de droit d’atterrissage, etc.).
6.3 TRADE WINGS se réserve le droit, pour les mêmes motifs, d’interrompre un voyage déjà en cours.
6.4 En cas d’annulation de sa part, TRADE WINGS procède au remboursement intégral du prix du voyage. En cas d’interruption, il sera procédé au remboursement des prestations inutilisées. Des demandes en dommages et intérêts sont exclues.

7. MODIFICATION DE RÉSERVATION OU ANNULATION DU VOYAGE PAR L’AGENT
7.1 En cas de modification de la réservation par l’agent , Trade Wings perçoit un montant de CHF 50.- par personne pour frais de dossier, ( maximum CHF 100.- par dossier ), les frais éventuels de transmission d’informations ou de documents par tous les moyens venant en sus.
7.2.a En cas d’annulation par l’agent, les billets de transport et les vouchers déjà livrés doivent être immédiatement retournés à TRADE WINGS.
7.2.b. Les frais d’annulation suivants sont dus en basse saison : 30 jours avant la date de départ : frais de dossier ( chiffre 7.1 supra ). 30 à 21 jours avant la date de départ : 25% du montant du voyage 20 à 15 jours avant la date de départ : 50% du montant du voyage. 14 à 2 jours avant la date de départ : 75% du montant du voyage moins de 2 jours avant la date de départ : 100% du montant du voyage
7.2.c. En haute saison (vacances scolaires de Noël et de Pâques, vacances d’automne, évènements spéciaux et fêtes légales dans toute la Suisse, France voisine, et sur le lieu de destination de séjour), et pour les réservations en relation avec toutes les compagnies de croisières (quel que soit la saison) des frais d’annulation de 100 % du montant du voyage sont dus, quelle que soit la date d’annulation et quelque soit le type de prestations fournies.
7.2.d Si l’agent trouve une personne pour remplacer le participant défaillant, seuls les frais de dossier seront perçus.
7.2.e En cas de modification ou d’annulation après le commencement du voyage, tous les frais encourus par TRADE WINGS sont entièrement à charge de l’agent et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement de la part de TRADE WINGS, y compris pour les services non fournis à la suite de ces modifications ou annulations.
7.2.f Une modification de dates de vacances ou un non respect du chiffre 3.3 infra sont considérées comme une annulation du voyage.
7.2.g Toute modification de réservation ou annulation de voyage ne sera prise en considération que si elle est portée à la connaissance de TRADE WINGS par écrit recommandé.

8. ASSURANCES
8.1 Les assurances annulation / rapatriement / bagages ne sont pas incluses dans les prix et prestations de Trade Wings.
8.2 Tout participant à un voyage Trade Wings est néanmoins tenu d’être couvert à titre privé par une assurance annulation et assistance rapatriement (pe : Livret ETI). L’agent est seul responsable d’informer le participant de ses obligations en la matière.
8.3 L’assurance bagages est laissée à l’appréciation de chacun.

9. PASSEPORTS, VISAS, VACCINS :
9.1 Les participants doivent veiller à se mettre en règle avec les prescriptions en vigueur à l’époque du voyage au sujet des formalités d’entrée (passeport / visa), de séjour et de santé dans le/les pays visités.
9.2 L ‘agent est seul responsable de renseigner les participants sur les prescriptions précitées à l’exclusion de Trade Wings.
9.3 En cas de non respect des prescriptions précitées entraînant la perte de prestations (pe : vol manqué faute de droit au transport en cas de passeport non valable ), aucune indemnité ni aucun remboursement n’est dû par Trade Wings. En revanche le chiffre 5 supra est applicable.

10. RÉCLAMATIONS :
10.1 Toute réclamation doit être adressée en cours de voyage immédiatement au correspondant ou au prestataire de services de Trade Wings en question sur place en lui demandant de remédier au problème.
10.2 Si son intervention n’apporte pas de solution dans un délai raisonnable, si aucune aide n’est possible ou si elle est considérée comme insuffisante, le correspondant doit exiger un document écrit de la part du représentant ou du prestataire de services de Trade Wings en question sur place, confirmant le contenu de la réclamation.
10.3 Au retour, la réclamation doit être signifiée par le participant à son agent , qui doit la faire parvenir à Trade Wings par écrit recommandé dans les 30 jours suivant la date de retour du voyage.

11. RESPONSABILITÉ DE TRADE WINGS
11.1 En cas d’exécution imparfaite des prestations convenues conformément aux présentes, Trade Wings n’engage sa responsabilité que si le correspondant ou le prestataire de services de Trade Wings sur place n’a pas été en mesure d’offrir une prestation de remplacement équivalente sur place et dans tous les cas , uniquement si une faute peut être imputée à Trade Wings. Sa responsabilité est alors limitée au prix du voyage, sous réserve des présentes.
11.2 En cas de dommage aux personnes (pe : décès, lésions corporelles) découlant de l’exécution imparfaite des prestations convenues
11.3 Pour tout autre dommage découlant de l’execution des prestations convenues, Trade Wings n’engage sa responsabilité qu’en cas de négligence grave de sa part ou de celle d’un de ses prestataires de services. Sa responsabilité se limite au prix du voyage, sous réserve des présentes.
11.4 Les Conventions Internationales et les lois nationales prévoyant des restrictions dans l’indemnisation de dommages dus à la non exécution ou à une exécution incomplète du contrat de voyage (pe : dans le domaine du trafic aérien, ferroviaire et maritime) sont applicables à l’éventuelle responsabilité de Trade Wings qui en est réduite d’autant.
11.5 La responsabilité de Trade Wings est exclue en cas de : - négligence de la part du participant avant ou pendant son voyage. - négligence imprévisible ou inévitable d’un tiers ne participant pas à la prestation contractuelle convenue. - force majeure ou évènement imprévisible ou inévitable par elle, le représentant sur place ou le prestataire de services. - vol, perte, dommage aux objets de valeur, argent, bijoux, équipement photos et vidéo, cartes de crédit, etc, que le participant assume l’entière responsabi- lité de garder en lieu sûr (pe : coffre des hôtels). L’agent est seul responsable d’en informer le participant. - participation en dehors du programme de voyage convenu, à des manifestations locales ou des excursions réservées pendant le voyage, celles-ci pouvant comporter certains risques dont le participant assume l’entière responsabilité. L’agent est seul responsable d’en informer le participant. - cures médicinales, de beauté, etc., lesquelles se font sous contrôle de spécialistes, la responsabilité de Trade Wings se bornant à transmettre les offres de cure, sans répondre des prestations offertes, des médecins, spécialistes et auxiliaires, du succès du traitement ou autre. L’agent est seul responsable d’en informer le participant.
11.6 Trade Wings est membre du fonds de garantie de voyages (REISEGARANTIE ).

12. DIVERS :
12.1 Les présentes conditions générales sont applicables mutatis mutandis dans le cas où Trade Wings conclut un contrat directement avec un participant, sans intervention d’un agent .
12.2 La présente rédaction a été achevée en novembre 2002. Trade Wings se réserve le droit d’apporter après cette date et sans préavis des modifications qui concernent notamment les chiffres et les prix indiqués. L’agent est responsable d’en informer ses clients.
12.3 Sous réserve du chiffre (11.4 supra), le droit suisse est applicable au contrat conclu avec Trade Wings.
12.4 Tout litige quant à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales ou du contrat conclu avec Trade Wings seront soumis aux seules juridictions compétentes de la République et Canton de Genève. Trade Wings conserve néanmoins le droit d’assigner le défendeur au lieu de son domicile.